Acte de l'état civil


Acte de l'état civil

Acte de l'état civil acte authentique dressé dans chaque commune par un officier de l'état civil et qui fournit une preuve certaine de l'état des personnes (acte de naissance, de mariage, de décès, de reconnaissance d'un enfant naturel, etc.).

Encyclopédie Universelle. 2012.

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